Toute commande, qu’elle soit transmise par correspondance, télécopie, téléphone, Internet ou tout autre moyen implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente et quels que soient les termes de la commande, la renonciation par le client à ses propres conditions d'achat.

1 - Clients

Toute nouvelle ouverture de compte se fera avec l’extrait K-BIS, le numéro de SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, un RIB et toutes les coordonnées du client. Après lecture des documents, le client sera averti de la décision de DCA France.

2 - Commande

Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de DCA France. La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de DCA France.

 3 - Prix

Nos prix s’entendent nets, hors TVA. Départ MOUANS-SARTOUX. Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires et d'autres éléments entrant dans le coût de nos produits : transport, assurance, droit de douane...

4 - Règlement

Toutes les factures sont collées sur les colis.

Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par DCA France, sauf accord différent avec DCA France.

Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50% est demandé à l'enregistrement de la commande.

Tout retard de paiement entraînera des agios de retard au taux de 1,5% par mois.

Loi du 1er janvier 2009 : A partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. om. Art. L.441-6 al.9).

Le délai de 60 jours est aisé à calculer. Pour une facture datée, par exemple, du 12 janvier 2009, le délai de 60 jours expire le 13 mars 2009.

Le délai de 45 jours se compte également à compter de la facture ; deux façons sont possibles :

-        Soit le jour de la facture (12 janvier 2009) plus 45 jours (le 26 février 2009), puis jusqu’à la fin du mos en cours : paiement le 28 février 2009.

-        Soit le jour de la facture (le 12 janvier 2009), puis jusqu’à la fin du mois (le 31 janvier 2009), plu s45 jours : paiement le 17 mars 2009.

5 - Echantillon

Tout échantillon commandé sera facturé avec les frais d’expédition.

6 -  Franco

Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 499 euros HT et plus pour les commandes web en France métropolitaine et 699 euros HT et plus pour les commandes par email en France métropolitaine (hors corse, DOM TOM et international), en dessous de ce montant les frais de transport sont à la charge du client.

7 -  Réception des marchandises

Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.

8 - AVARIES DE TRANSPORT :

En cas de doute ou de litige, veuillez constater la casse devant le chauffeur et inscrire de manière précise le nombre et la référence des pièces cassées ou manquantes sur le récépissé du transporteur.

CONFIRMER DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA LIVRAISON PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR AU TRANSPORTEUR. Tous refus de réception de marchandises, sans raisons valables de la part du client, sera facturé40.00€.

Tout litige de livraison doit nous être signalé sous 12 h par email ([email protected]).

9 - Articles

Notre catalogue n’est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation.

10 - Responsabilité

- La société DCA France ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. DCA France assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.

- Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de DCA France ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

- La société DCA France ne saurait être tenue pour responsable de l’inexé­cution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

- Les articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

1- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique

2- D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique

Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

Couteaux et poignards sont des armes de 6ème catégorie, susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Selon l'article 46-1 (du décret de mai 1995) l'acquisition par les mineurs des armes ou élément d'arme de 6ème catégorie est interdite. Selon cette règle, il est donc interdit aux mineurs de détenir couteau ou poignard.

La société DCA France ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.

En cas de contrôle, la société DCA France devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

11 - Consignes de vente

Note et engagements des revendeurs DCA-France.

Concerne : Tous les effets GENDARMERIE, POLICE, DOUANE

Pour des raisons de sécurité renforcée nous tenons à vous rappeler des règles à respecter, quant à la vente de ces produits.

Vente en magasin :

Ces articles ne pourront être vendus que sur présentation d’une carte Professionnelle et d’une pièce d’identité, en cours de validité.

 Traçabilité : factures et photocopie des pièces justificatives en cas de contrôle

Vente par correspondance :

L’acheteur doit vous adresser sa carte professionnelle et une pièce d’identité en cours de validité

Pour les livraisons elles peuvent se faire : soit en Gendarmerie, ou commissariat de Police

Soit au domicile de l’acheteur, dans ces conditions, l’adresse de livraison doit correspondre à celle inscrite sur la pièce d’identité, ou à défaut il faut un justificatif récent de domicile à son nom. (Pas de livraison chez un voisin ou copain)

12 - Photos

Les photos des articles présentes sur ce site sont à la disposition des clients revendeurs qui peuvent les utiliser pour vendre les produits achetés chez DCA France. Toute autre utilisation n'est pas autorisée.

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Livraison

Tous les articles de notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stocks peuvent se produire.  La société DCA France ne peut en aucun cas être tenue pour responsable et aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que se soit.

IMPOTS ET TAXES :

L'acheteur reste responsable du paiement des taxes portuaires ou de taxe incombant au pays dont il dépend et reconnaît en assumer toutes les charges.

Clause de réserve de propriété :

Loi n°80335 du 12 mai 1980 : Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.

  

 Garantie

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DCA France garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. La garantie est exclue pour toute détérioration résultant d’une utilisation anormale des marchandises ou du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.).Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.

Droit de rétractation :

Vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet de retourner la marchandise commandée dans un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (article L. 121-20 du Code de la consommation, Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).

Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et dans l’état où il a été réceptionné à :

DCA FRANCE

710 avenue de la Quièra

Zi de L’Argile – BP 1405

06370 MOUANS SARTOUX

Tel: (33) 4 92 18 45 84 / 04 92 18 45 80

ATTENTION ! La faculté de rétractation ne pourra pas être exercée par le Client notamment dans les cas suivants :

- si les articles livrés ont manifestement été utilisés (portés, lavés, ou salis)

- si les articles ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine et des étiquettes

- si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, et si aucune facture ou BL n’est joint au colis).

- Les articles de notre catalogue vendus avec un marquage : Légion, Gendarmerie, Police, Troupes de Marine… ou un marquage personnalisé ne sont pas en stock mais imprimés à la demande et s'agissant dès lors d'une commande "particulière et personnelle" ils ne seront pas repris (sauf problème de fabrication/qualité).

Retour de marchandises

Dans un délai de 15 jours :

Si un article ne convient pas au client, il devra nous être retourné (aux frais du client) dans son emballage d’origine en bon état accompagné de la copie de la facture avec le motif de retour. Merci de bien noter si vous voulez un échange ou un avoir.

ATTENTION ! Les retours ne pourront pas être acceptés notamment dans les cas suivants :

– si les articles livrés ont manifestement été utilisés, (portés, lavés, ou salis)

– si les articles ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine et des étiquettes

– en cas de colis endommagés ou abîmés acceptés par Le Client sans réserve écrite express émise sur le bon de livraison du transporteur.

– si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, motif et si aucune facture ou BL n’est joint au colis).

- Les articles de notre catalogue vendus avec un marquage : Légion, Gendarmerie, Police, Troupes de Marine… ou un marquage personnalisé ne sont pas en stock mais imprimés à la demande et s'agissant dès lors d'une commande "particulière et personnelle" ils ne seront pas repris (sauf problème de fabrication/qualité).

Pour les retours d’articles défectueux, les frais de port sont à la charge de DCA France.

Tout retour ne sera accepté qu’après accord préalable du service commercial pour obtention d’un bon de retour valable pour la France Métropolitaine.

Pour les autres destinations, les frais de retour engendrés feront l’objet d’un avoir sur présentation d’un reçu couvrant les frais de port.

Un visuel, et la copie de la facture concernée pourra vous être demandé par mail préalablement.

Le service commercial se réserve le droit de refuser un retour d’articles s’il n’est pas conforme aux notifications ci-dessus.

Assurance

Toute nouvelle création de compte fait l’objet d’une demande de couverture compte client.

En cas de refus de la société de crédit, le client devra régler sa commande par facture Pro Forma, via virement bancaire (ou chèque uniquement avec l’accord de la Direction de DCA France).

Attribution de juridiction et règlement de différent

La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre le Distributeur et son client.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le tribunal de Commerce du ressort du siège social  du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

DCA FRANCE

710 avenue de la Quièra

Zi de L’Argile – BP 1405

06370 MOUANS SARTOUX

Tel: (33) 4 92 18 45 84